1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels, instruments de mesure, capteurs, ainsi qu’aux prestations de services associées (études, installation, calibration, maintenance, etc.) réalisées par la société PTS Mesures, à l’égard de tout client professionnel. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et exprès de PTS Mesures.
2. Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite de PTS Mesures. Les devis émis par PTS Mesures ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun montant minimum de commande n’est exigé. PTS Mesures se réserve le droit de refuser toute commande d’un client présentant un risque d’insolvabilité ou un historique de paiement non conforme.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s’entendent départ de nos locaux. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de variation du coût des matières premières, des taux de change ou des conditions économiques. Les frais de transport, d’emballage, d’assurance ou de
douane sont à la charge du client, sauf stipulation contraire.
4. Conditions de paiement
Sauf disposition particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Pour tout nouveau client ou pour les affaires hors France métropolitaine, le paiement s’effectue intégralement à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la
législation en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D441-5 du Code de
commerce. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5. Livraison
Les délais de livraison communiqués par PTS Mesures sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation de commande. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du matériel au transporteur. Le transfert
des risques intervient dès la prise en charge des marchandises par le transporteur, même en cas de livraison franco. Les frais de transport sont à la charge
du client, y compris pour les retours en réparation, expertise ou maintenance.
6. Garantie
La durée de garantie est celle fournie par le fabricant et peut être impactée par les conditions de stockage ou d’utilisation du matériel. PTS Mesures ne saurait en aucun cas prolonger ou étendre la garantie constructeur. La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication. Elle ne s’applique pas aux dommages résultant d’un stockage inadapté, d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation non conforme, d’un incident électrique, d’un accident ou de toute cause étrangère à PTS Mesures. Pour les matériels provenant de fabricants tiers (ex. Vaisala, Kipp & Zonen, Solartron, Dewesoft), les
conditions de garantie du constructeur s’appliquent. En cas de stockage par PTS Mesures, la période de garantie effective pour le client pourra être réduite d’une durée équivalente à la période de stockage.
7. Réclamations et retours
Toute réclamation doit être formulée dans le délai légal minimum prévu en matière de vente entre professionnels à compter de la réception du matériel.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable écrit de PTS Mesures. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur ou non-conformité imputable à PTS Mesures. Tout matériel retourné sans accord ou hors délai sera refusé ou tenu à disposition du client.
8. Responsabilité
La responsabilité de PTS Mesures est strictement limitée au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux. PTS Mesures ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner ou tout autre préjudice financier.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des documents, plans, études, schémas, logiciels, notices techniques ou tout autre élément remis au client restent la propriété exclusive de PTS Mesures. Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable. Le client s’engage à respecter la confidentialité de
toutes les informations techniques ou commerciales communiquées dans le cadre de la relation contractuelle.
10. Force majeure
PTS Mesures ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la
jurisprudence française : grève, rupture d’approvisionnement, incendie, inondation, guerre, pandémie, retard fournisseur, etc. En cas de survenance d’un
tel événement, les obligations de PTS Mesures seront suspendues pendant la durée de celui-ci.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion de ses relations commerciales et de ses opérations de prospection, PTS Mesures est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (nom, fonction, email, téléphone). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ces données sont utilisées uniquement à des fins commerciales et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression par simple demande écrite à : contact@pts-mesures.fr
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PTS Mesures, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Réserve de propriété
PTS Mesures conserve la propriété pleine et entière des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le paiement ne sera réputé réalisé qu’à l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu’à cette date, le client s’interdit de revendre, transformer ou incorporer les
produits sans autorisation écrite préalable de PTS Mesures. En cas de non-paiement, PTS Mesures pourra revendiquer la restitution des produits, aux frais et risques du client, sans préjudice de toute autre action. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la remise des produits au transporteur.
14. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de PTS Mesures, pour quelque cause que ce soit, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée. PTS Mesures ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage immatériel ou indirect, tel que perte de production, perte de données,
perte d’exploitation ou de profit.
15. Prestations techniques sur site
Pour toute intervention sur site, le client s’engage à garantir :
- un accès libre, sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur ;
- la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires (alimentation électrique, nacelle, autorisations, etc.) ;
- la sécurité du personnel de PTS Mesures, conformément au Code du travail.
Toute attente ou immobilisation du personnel PTS Mesures résultant d’un retard, d’une absence d’accès ou d’un aléa imputable au client sera facturée au tarif horaire en vigueur.
Les prestations sont réputées réalisées dès la signature du bon d’intervention ou, à défaut, dès le départ du site.PTS Mesures
ne pourra être tenue responsable que des dommages directement imputables à ses interventions.
16. Modifications et avenants
Toute modification de commande, ajout de matériel, ou prestation complémentaire demandée par le client après validation du devis devra faire l’objet d’un avenant tarifé et d’un accord écrit préalable. En l’absence d’accord formel, PTS Mesures se réserve le droit de refuser la modification ou d’en différer l’exécution.
17. Stockage et enlèvement du matériel
Tout matériel confié à PTS Mesures (pour calibration, réparation ou expertise) devra être récupéré par le client dans un délai de trente (30) jours après notification de disponibilité. Au-delà, des frais de stockage forfaitaires pourront être facturés. Passé un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le matériel
sera considéré comme abandonné et pourra être détruit ou recyclé, sans indemnisation possible.
18. Non-sollicitation du personnel
Le client s’interdit, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, d’embaucher ou de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur de PTS Mesures ayant participé à l’exécution du contrat. En cas de manquement, le client sera redevable à PTS Mesures d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné.
19. Tolérance
Le fait que PTS Mesures ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
20. Documents de conformité et certificats
La fourniture de documents spécifiques (certificats COFRAC, ACCREDIA, ILAC MRA, certificats matières, rapports de calibration, etc.) n’est réalisée que si elle est expressément prévue dans l’offre et pourra donner lieu à une facturation complémentaire. En aucun cas, l’absence de ces documents ne saurait remettre en cause la validité de la vente ou du service rendu.
21. Compétence juridictionnelle exclusive
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de PTS Mesures, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures connexes.
22. Intégralité et indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV devait être jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur effet.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tout document antérieur portant sur le même objet.
23. Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à une livraison, un produit ou une prestation devra être formulée par écrit et transmise à PTS Mesures selon la procédure suivante :
1. Le client doit demander le formulaire officiel de réclamation auprès des services de PTS Mesures.
2. Ce formulaire doit être dûment complété, signé, tamponné et daté par le client.
3. La réclamation doit être accompagnée de tous justificatifs nécessaires (bon de livraison, référence du devis ou de la facture, description précise du défaut constaté, photographies le cas échéant).
Aucune réclamation incomplète, non documentée ou transmise par un autre moyen ne sera prise en compte.
La réception d’une réclamation par PTS Mesures ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de celle-ci. PTS Mesures se réserve le droit de procéder à toute vérification utile avant d’envisager un éventuel remplacement, avoir ou réparation. Le client demeure tenu de régler les sommes dues à leur échéance, la réclamation ne suspendant ni les paiements en cours, ni les obligations contractuelles.